Le retour de l’encadrement des loyers à Lille

A la demande de la mairie de Lille, l’encadrement des loyers fait son grand retour. Initié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et appliqué pour la première fois à Lille le 1er février 2017. Ce décret avait été supprimé par le tribunal administratif huit mois plus tard au motif que le plafonnement aurait dû être mis en œuvre sur l’ensemble de l’agglomération lilloise et pas uniquement à Lille.

Après deux ans d’interruption et depuis le 1er mars 2020, l’encadrement des loyers est donc de retour sur l’agglomération lilloise et plus précisément sur les communes de Lille, Lomme et Hellemmes.

Cela signifie que pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er mars 2020, le propriétaire bailleur devra donc respecter un loyer de référence. Ce loyer est fixé chaque année par arrêté préfectoral en tenant compte des caractéristiques du logement

• Adresse du logement
• Année de construction
• Typologie du bien (si meublé ou non, nombre de pièces…)
• Surface habitable (on vous en dit plus ici : Calculer sa surface habitable)

Comment ça marche ?

Afin de connaître le loyer de référence, il convient de consulter le site officiel mis à disposition par les autorités compétentes : Calculer son loyer

Le loyer ne pourra excéder le loyer de référence, majoré de 20% correspondant aux caractéristiques du logement. A l’inverse, le loyer de référence peut être minoré de 30%.

Les montants obtenus correspondent à un loyer hors charges/m²/mois. Le loyer doit donc être compris entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré.

Dès que le loyer de référence majoré est obtenu, il suffit de le multiplier par la surface habitable du logement pour obtenir le loyer hors charges à ne pas dépasser.

Votre logement peut dépasser le loyer de référence majoré si votre bien offre des caractéristiques exceptionnelles (exemples : vue exceptionnelles, jardin, équipements luxueux…etc.), nous pouvons alors déterminer un complément de loyer.

En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, des sanctions sont possibles :

• Le préfet peut exiger une diminution du loyer en cas de contestation du locataire et un reversement du trop-perçu au locataire,
• En cas de refus, le bailleur s’expose à une amende administrative de 5000€ pour un particulier et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.

Agence immobilière – Hestia Gestion Immo – Gestionnaire locatif – Gestion locative – Villeneuve d’ascq et métropole lilloise.