Le permis de Louer dans la métropole lilloise
Créé par la loi ALUR et mis en place dans la métropole lilloise depuis le 1er avril 2019 sur 22 communes, le dispositif du permis de louer est une démarche administrative supplémentaire à réaliser par le bailleur. On vous explique tout à ce propos.
Qu’est-ce que c’est ?
Son objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. En effet, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent pas atteinte à la sécurité des occupants et respectent toutes les normes obligatoires.
Il existe 3 mesures :
- L’autorisation préalable de mise en location
- La déclaration de mise en location
- L’autorisation préalable aux travaux de division de logements (permis de diviser)
Pour qui ?
Le « permis de louer » est mis en place par les EPCI (établissements de coopération intercommunale) et les communes volontaires dans les zones géographiques détenant une proportion importante d’habitats dégradés. Il concerne les logements bâtis avant 1974 (1948 pour Lille). Quant au permis de diviser, il concerne tous les logements.
Vous pouvez vérifier si vous êtes concerné en 1 clic sur le site de la MEL https://permisdelouer.lillemetropole.fr/ en indiquant l’adresse du logement. Attention, une même commune peut imposer selon les quartiers visés, une différenciation des mesures.
Quelles sont les démarches ?
- Le permis de louer « d’autorisation préalable de mise en location » est le plus contraignant car il impose une autorisation préalable de la mairie avant de pouvoir le mettre en location.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15651 accompagné de tous les diagnostics.
Dès réception du formulaire, la mairie prendra contact avec vous afin de procéder à un contrôle des obligations sanitaires et de sécurité : VMC, hauteur de fenêtre, garde-corps, barres d’appui-fenêtre, détecteur incendie, nombres de prises etc…
Si toutes les normes sont respectées, la mairie vous délivrera l’autorisation.
En revanche, si votre logement présente un manquement aux normes, la mairie vous transmettra la liste des recommandations à réaliser dans le logement. Vous obtiendrez une « mainlevée » du blocage en transmettant par mail un justificatif de réalisation des travaux comme une facture ou des photos.
Attention ces recommandations doivent obligatoirement être réalisées avant toute relocation et l’autorisation est valable 2 ans !
- Le permis de louer « déclaration de mise en location » est moins contraignant car il s’agit d’une simple formalité déclarative. Vous devez remplir une déclaration de mise en location d’un bien à chaque nouveau bail à la mairie sous un délais maximal de 15 jours après la signature du bail. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15652 accompagné des diagnostics.
A noter que les services municipaux peuvent également effectuer une visite du logement dans le cadre de ce permis de louer.
- Le permis de diviser « d’autorisation préalable aux travaux de division de logements » est à demander avant toute réalisation de travaux de divisions d’un lot. Vous devez remplir un formulaire en ligne en indiquant si votre logement est soumis au statut de la copropriété. Vous devez également joindre un plan côté montrant la situation avant et après travaux ainsi qu’une copie des diagnostics.
Bon à savoir : Si vous n’obtenez pas de réponse sous un délais d’un mois sachez que le silence vaut acceptation et qu’ainsi le permis est attribué automatiquement !
Agence immobilière – Hestia Gestion Immo – Gestionnaire locatif – Gestion locative – Villeneuve d’ascq et métropole lilloise.
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