Vous avez plus de 60 ans et vous avez un grand logement avec une chambre qui ne vous sert plus ?

Votre parent âgé(e) de plus de 60 ans montre des signes de solitudes et vous cherchez un moyen de développer son lien social ?

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle peut être la solution idéale pour vous.

En effet, ce contrat de location vous permettra de louer une partie vide de votre logement à un jeune en contrepartie de services et d’un faible loyer, tout cela avec des avantages fiscaux.

Qu’est ce que la cohabitation intergénérationnelle ?

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle est défini comme le « contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (CCH : L.631-17). L’objectif est donc de renforcer le lien social et de faciliter l’accès au logement à un jeune.

En France, la cohabitation intergénérationnelle existe depuis 2004, portée par différentes associations, qui mettent en place des chartes de bonnes pratiques et des modèles de contrat. Il faudra attendre la loi Elan de 2018 pour venir encadrer juridiquement cette pratique.

Il peut être réalisée chez un propriétaire ou chez un locataire (du parc privé ou du parc social). Lorsque le sénior est locataire de son logement, il doit informer préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut s’y opposer (CCH : L.631-17).

Les caractéristiques du contrat

Le contrat ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989. Il est régi par le Code civil. Il est donc recommandé d’établir un contrat écrit, mentionnant notamment :

• la désignation précise des pièces mises à la disposition exclusive du jeune, en précisant leur surface
• la désignation des locaux partagés, en précisant leur nature (séjour, cuisine, salle de bain, annexes, garage, cave, etc.) et la surface
• la durée et la date de prise d’effet du contrat
• le montant de la contrepartie financière modeste
• le cas échéant, l’organisation des « menus services »
• les obligations du jeune
• les obligations du sénior
• les modalités à suivre pour mettre fin au contrat.

À l’entrée dans les lieux, il est recommandé d’établir un état des lieux, pour l’annexer au contrat. Il permettra une comparaison de l’état du logement et de ses équipements à la sortie du logement par le jeune. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux, si des réparations sont à prévoir.

L’engagement du jeune

Le contrat suppose une « contrepartie financière modeste » réglée par le jeune au sénior. Pour le parc privé, elle est librement convenue entre les parties. Pour le parc social, la contrepartie est calculée au prorata du loyer et des charges.

En complément de cette contrepartie, le jeune peut réaliser des « menus services » correspondant à des temps de présence bienveillante et de partage certains soirs de la semaine. C’est ainsi que la cohabitation intergénérationnelle est très majoritairement pratiquée aujourd’hui. Aussi, la loi prévoit qu’il n’existe aucun « lien de subordination » entre les parties, que les menus services sont réalisés « sans but lucratif pour aucune des parties » et « sans possibilité de requalification en contrat de travail ». Les menus services ne sont pas non plus « assimilables à une prestation régulière normalement fournie par un prestataire ou par l’emploi direct ou en mandataire d’un salarié à domicile ».

Tout au long de la vie du contrat, le junior est tenu de :

• User paisiblement des locaux
• Payer la contrepartie financière prévue au contrat
• Le cas échéant, réaliser les menus services selon les modalités prévues
• Répondre des dégradations éventuelles. La souscription d’un contrat d’assurance peut être prévue au contrat.

L’engagement du sénior

Le sénior s’engage au caractère modeste de la contribution financière. Il veille à ce que les locaux mis à disposition du jeune soient en bon état d’usage, qu’ils ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et qu’ils offrent les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation.

Tout au long de la vie du contrat, le sénior est tenu de :

• Entretenir la chose en l’état
• Assurer une jouissance paisible
• Garantir contre les vices et défauts qui empêcheraient l’usage des locaux.

le cadre fiscal

Les revenus des loyers sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas de location meublée et en Bénéfices non commerciaux (BNC) en cas de location vide.

Le loueur peut être totalement exonéré d’impôts sur les loyers si :

• Les pièces louées par le locataire sont sa résidence principale
• Le prix de la location n’excède pas 140 € par m2 par an

HESTIA GESTION IMMO s’adapte à tous vos besoins et est capable de vous aiguiller dans n’importe quel type de bail.

Nous continuerons dans les semaines à venir à faire un focus sur tous les baux d’habitations et commerciaux qui existent afin que chaque propriétaire puisse être bien renseigné et trouver chaussure à son pied.

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