Surface habitable : Loi Carrez et Loi Boutin
Lorsque vous voulez mettre un bien en location, il faut savoir que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. En outre, si votre bien se trouve dans une zone d’encadrement des loyers, elle doit être connue pour obtenir le loyer de référence.
Cette obligation est prévue avant même la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur. Cependant, avant cette loi, aucune sanction n’était prévue. Aujourd’hui, le locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus.
Mais qu’entend-on par surface habitable ? Comment est-elle calculée ? Quelles pièces cela comprend ?
Le bailleur, pour calculer la surface habitable de son bien, ne doit pas confondre entre la loi Carrez et la loi Boutin. C’est cette dernière qui concerne la superficie dénommée surface habitable. En effet, la loi Carrez concerne les logements mis en vente.
Il est tout de même possible, pour le bailleur, d’utiliser le mode de calcul de la loi Carrez mais ce n’est pas conseillé. Il ne s’agit pas des mêmes règles de calcul, les résultats peuvent donc être différents et donner une surface erronée.
Selon l’alinéa 2 de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable d’un logement est « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ».
L’alinéa 3 du même texte indique qu’« il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Quelques exemples :
- Un cellier est-il compté dans la surface habitable ?
Le cellier devra être compté dans la surface habitable si celui-ci est à l’intérieur du logement et est d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre. Tout comme une buanderie ou les pièces servant de débarras ou de placards.
Mais attention, si ces pièces se trouvent à l’extérieur ou dans le garage, on ne doit pas les prendre en compte dans le calcul de la surface habitable.
- Et une véranda ?
Selon l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la véranda n’est pas prise en compte dans le calcul de la surface habitable. En effet, même si elle présente un certain attrait pour de nombreuses personnes, la loi Boutin calcule la surface habitable selon les espaces utilisables au quotidien.
- Un couloir ?
Le couloir, partie indissociable d’une maison ou appartement permettant le passage d’une pièce à une autre compte dans le calcul de la surface.
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