Propriétaire, locataire, plusieurs règles changent au 1er janvier 2022. Du crédit immo au nouveau DPE en passant par les dispositifs de défiscalisation ou par le chauffage. Chez HESTIA GESTION IMMO, Nous sommes toujours à l’affut de l’actualité juridique. On vous emmène faire le tour des nouveautés immobilières pour la nouvelle année.

Le nouveau DPE

• Depuis le 1er janvier 2022, l’estimation de la facture théorique énergétique annuelle du bien devra figurer dans les annonces de location ou de vente de logements en plus de l’étiquette « énergie ».

Les passoires thermiques devront être présentées comme telles, avec une mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ».

• Un audit énergétique sera désormais obligatoire en 2022 pour tous les logements catégorisés en F ou G lors d’une vente ou d’une mise en location. Ce document devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût et des aides financières disponibles pour financer les travaux.
• Pour les biens mis en location, la hausse des loyers sera interdite dès 2022 pour les logements classés F et G. Attention, ces biens ne pourront plus être proposés à la location si des travaux ne sont pas réalisés à partir de 2025 pour les logements classés en G, en 2028 pour ceux en F et en 2034 pour ceux en E.

Mention de l’encadrement des loyers dans les annonces

• La mention du loyer plafond dans les annonces de location sera obligatoire dans toutes les villes assujetties à l’encadrement des loyers (LILLE – LOMME – HELLEMMES en métropole lilloise).

Signature électronique du cautionnement

• Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de recourir à la signature électronique des actes de cautionnement dans le cadre d’une location. Cela permet de réduire le délai de signature des baux de location et de faciliter le cautionnement d’un garant envers un locataire lorsqu’une grande distance sépare les deux.

Plus de transparence pour les prix et prestations proposés par les syndics

• Depuis le 1er janvier 2022, une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par un syndic doit obligatoirement être jointe au projet de contrat afin de de faciliter la mise en concurrence des syndics professionnels.

Vous y trouverez notamment la rémunération forfaitaire du syndic pour douze mois, les prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic et celles optionnelles ; celles relatives aux réunions et visites supplémentaires ou concernant la gestion administrative et matérielle des sinistres ou encore celles portant sur des travaux et des études techniques.

L’évolution des conditions d’octroi des crédits immobiliers

• Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé de resserrer les règles du crédit en transformant ses simples « recommandations » en vigueur depuis janvier 2021 en norme juridiquement contraignante. Dorénavant, le taux d’effort des emprunteurs ne doit pas excéder 35 % et la durée initiale du crédit ne doit pas dépasser 25 ans. Si les banques sortent des clous, elles peuvent être sanctionnées par les pouvoirs publics.

Le PTZ prolongé

• Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023. L’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages, initialement prévue par la LF 2021 au titre des offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022, est par contre reportée d’un an.

Evolution de « MaPrimeRénov’ »

• Satisfaite des résultats du dispositif « MaPrimeRenov’ », la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, lance « MaPrimeRenov’ Sérénité » et « Mon Accompagnateur Renov’ » à compter du 1er janvier 2022, en créant un nouvel ensemble baptisé « France Renov’ ». Dès le 1er janvier 2022 le réseau « France Rénov’ » sera présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et sera disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.
• Désormais, pour obtenir une aide du dispositif, les logements devront avoir été construits il y a plus de 15 ans contre 2 ans auparavant, sauf pour les demandes de changement de chaudière fonctionnant au fioul.
• Pour les demandes de primes de transition énergétique, le délai de réalisation des travaux passe d’un an à deux ans.

Mise à jour du statut de LMNP et LMP

• Jusqu’à présent, les loueurs pouvaient décider d’entrer dans le statut de LMP (loueur en meublé professionnel) ou LMNP (loueur en meublé non professionnel). Désormais, à partir du moment où un loueur justifie de recettes supérieures à 23 000 € et qui constituent la principale source de revenus, le loueur est alors automatiquement considéré comme un professionnel et bascule en LMP. Cette requalification entraîne des conséquences fiscales, puisque le régime LMP implique le paiement des cotisations sociales. Il permet également d’accéder à des avantages fiscaux tels que l’imputation de déficit sur le revenu global, l’exonération de plus-value, etc.

Prorogation du dispositif de défiscalisation « De Normandie » jusque fin 2023

• Les investisseurs disposent d’un an supplémentaire pour rénover des biens anciens à mettre en location.

Pour rappel, ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement ancien dans un quartier ancien dégradé. Cela vaut également pour les acquisitions de locaux destinés à être transformés en logements, dans un quartier ancien dégradé, situés dans les 222 communes du programme « Action cœur de ville ».

Transformation du dispositif de défiscalisation « Louer Abordable »

• A compter du 1er janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » se transforme en une réduction d’impôt pour les propriétaires privés. Un dispositif plus clair qui permet au propriétaire bailleur d’obtenir une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 % s’il accepte de louer 15 % ou 30 % en dessous des prix du marché. Pour en bénéficier, le bailleur doit signer une convention d’une durée de 6 ans avec l’Anah.

Plus de chauffage au gaz dans les maisons neuves

• Les maisons individuelles dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2022 ne pourront plus être chauffées au gaz !

Pour ce qui est des logements collectifs, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Attention certaines chaudières au gaz alternatives resteront autorisées comme les solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin, elles seront couplées à des panneaux solaires thermiques).

Plus de chauffage au fioul dans les maisons

• À compter de la mi-2022, que votre logement soit neuf ou ancien, vous ne pourrez plus y installer une nouvelle chaudière au fioul.

Permis de construire en ligne

• À partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

La nouvelle réglementation RE2020 pour les logements neufs

• Les logements neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022 sont soumis à la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 bien plus exigeante que la RT 2012.

Cette norme favorise la sobriété énergétique des bâtiments neufs, les sources d’énergie décarbonées, la réduction de l’impact sur le climat des constructions en recherchant le bas carbone, et l’introduction des objectifs en matière de confort d’été.

Vous l’aurez compris, cette année 2022 sera mouvementée et placée sous le signe de nouvelles règlementations.

Si vous souhaitez avancer en toute sérénité et sécurité, avancez avec nous !

Riche de notre expérience en immobilier et de notre atout juridique, HESTIA GESTION IMMO est VOTRE partenaire de confiance !

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Cabinet Hestia Gestion Immo – Agence immobilière Gestion Locative – Gestionnaire locatif – Villeneuve d’Ascq et métropole lilloise.