Le dépôt de garantie (4/4)

Vous souhaitez prendre votre indépendance et louer un bien immobilier. Cependant, tout se complique quand le propriétaire vous demande un dépôt de garantie (DG) et une caution… Vous pensiez que c’était la même chose !

En effet, le dépôt de garantie est souvent, à tort et par vulgarisation de langage, assimilé à la caution.  Toutefois, les deux ont vocation à garantir une défaillance dans les obligations du locataire.

La caution est la personne qui va se porter garante du bon paiement par le locataire. Celle-ci va devoir, lors de la signature du bail, recopier et signer de façon manuscrite un acte de cautionnement fourni selon les formes légales imposées précisant qu’il sera également responsable en cas de défaillance du locataire.

Dans ces conditions, qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Si le dépôt de garantie est exigé par le propriétaire, il doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de bail.

Il va permettre de couvrir les éventuelles défaillances du locataire comme les loyers ou charges impayés, également les éventuelles réparations locatives, dégradations ou encore défaut d’entretien du logement.

Jusqu’à combien peut s’élever le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du DG est encadré par la loi, notamment depuis la loi Alur. Il faut distinguer que la location soit vide ou meublée.

Si la location est vide, le montant du DG ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. Il ne pourra pas être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement.

Si la location est meublée et que le bail est signé à partir du 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges.

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées était libre.

Quand le dépôt de garantie est-il restitué au locataire ?

Le DG va être restitué par le propriétaire à la fin du contrat de bail. Ce dernier dispose d’un délai pour la restitution qui dépend de l’état du bien lors de l’état des lieux de sortie en comparaison à l’état des lieux d’entrée. Ainsi, dès lors que vous signez votre état des lieux de sortie, vous reconnaissez ce qu’il contient.

Attention : à défaut d’état des lieux d’entrée dans un bien immobilier, celui-ci sera considéré comme en bon état selon la jurisprudence constante.

Si le logement est en bon état lors de l’état des lieux de sortie et qu’aucune dégradation n’a été inscrite sur celui-ci en comparaison a l’état des lieux d’entrée, alors le propriétaire dispose de 1 mois pour vous remettre la somme versée au titre du dépôt de garantie.

Si des dégradations ont été observées lors de votre état des lieux de sortie en comparaison à celui d’entrée et que des réparations locatives sont nécessaires, le propriétaire disposera alors de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.

Dans ces conditions, le propriétaire pourra conserver partiellement ou totalement le dépôt de garantie afin d’effectuer les réparations. Toute retenue devra être justifiée. Des devis suffisent à justifier lesdites réparations.

Bon à savoir : Le délai de restitution du dépôt de garantie prend effet à compter de la date inscrite sur votre état des lieux de sortie et cela que la location soit vide ou meublée.

Que faire en cas de retard de restitution du dépôt de garantie ?

En cas de retard de restitution du dépôt de garantie, il existe plusieurs possibilités pour les locataires.

Tout d’abord, vous pouvez tenter par tout moyen amiable de récupérer votre dépôt de garantie (par exemple : envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception).

Si cela reste non suivi d’effet, vous pouvez demander à un Huissier de Justice de vous aider à recouvrer cette somme.

Il existe également une commission départementale de conciliation dont dépend le logement qui peut également compléter vos démarches.

Agence immobilière – Hestia Gestion Immo – Gestionnaire locatif – Gestion locative – Villeneuve d’ascq et métropole lilloise.

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